Contrôle et contentieux fiscal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 : Principales mesures fiscales

Suite à sa finalisation et malgré les difficultés grandissantes à atteindre un équilibre budgétaire[1], le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019. 

PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES

Poursuite de la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés

Souvent annoncée par le passé, une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés a finalement été introduite par la loi de finances pour 2018[2]. Gouvernement et Parlement avaient alors surpris les praticiens par la méthode adoptée. Pour la première fois, un plan de réduction progressive d’un taux d’imposition était introduit aussi clairement dans une loi de finances.

Dans son projet de loi, le Gouvernement adopte la même méthode que pour les années précédentes. Elle indique qu’à partir du 1er janvier 2020, les sociétés[3] verront leur résultat assujetti à un taux de 28% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020 avant d’atteindre 26,5% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021 puis 25% à compter du 1er janvier 2022.

À noter que des spécificités dans le plan de réduction s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 250 millions d’euros puisqu’un aménagement de la baisse du taux normal a été opéré par le Gouvernement. En effet, affectée par un maintien du taux dit standard avant la réforme, il est abaissé à 31% pour l’année 2020.

Par ailleurs, malgré les critiques adressées à la première version du projet de loi de finances pour 2018 sur une éventuelle suppression du taux réduit de 15%, il apparaît en l’état que ce taux reste applicable lorsque les bénéfices imposables sont inférieurs à 38 121€[4]. Les personnes morales concernées doivent toutefois s’assurer que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas 7 629 999€.

Retenues et prélèvements à la source des produits distribués par les sociétés non résidentes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’interdiction pour tout pays membre de l’Union européenne d’adopter une mesure contraire à la liberté de circulation des capitaux. Toute restriction suppose le respect des stipulations prévues par l’article 65 du TFUE. C’est sur ce fondement que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)[5], suite à une question préjudicielle[6], a considéré que l’application de la retenue à la source prévue par l’article 119 bis-2 du code général des impôts (CGI) pour les distributions de dividendes réalisées au profit d’une société non résidente au résultat déficitaire était contraire au droit de l’Union européenne. En effet, conformément au droit en vigueur alors qu’une société française au résultat déficitaire peut bénéficier d’un report d’imposition[7] sur les distributions perçues en situation de déficit fiscal, les distributions perçues par une entreprise non-résidente dans une situation identique se voient appliquer une retenue à la source immédiate. Ainsi, si l’imposition est effective pour l’entreprise non-résidente, elle reste éventuelle pour l’entreprise française.

En réponse à la question préjudicielle posée, la CJUE a considéré que l’article l’article 119 bis-2 du code général des impôts était contraire au TFUE.

C’est donc en ce sens que le projet de loi a dû prévoir la possibilité pour toute entreprise étrangère déficitaire concernée par cette retenue à la source le bénéfice d’une restitution temporaire. L’exigibilité de la retenue à la source a été reporté au jour où le résultat serait redevenu bénéficiaire.

Ce report de l’exigibilité a également été étendu aux retenus à la source appliquée:

  • aux sommes versées en contrepartie de prestations artistiques (Article 182 A bis CGI)
  • A certains revenus non salariaux (article 182 B)
  • Aux prélèvements sur certains profits immobiliers réalisés par des entreprises étrangères

Transposition de la directive dite « ATAD 2 » portant sur les dispositifs hybrides

Un dispositif est dit hybride lorsqu’un même flux financier notamment est considéré comme ayant une qualification fiscale et donc un traitement fiscal différent dans son pays d’origine et dans son pays d’arrivée. En procédant ainsi, le contribuable peut bénéficier d’un double avantage fiscal ou encore d’une double exonération fiscale.

Pour lutter contre ces schémas, l’Union européenne (UE), en s’inspirant des travaux de l’Organisation de coopérations et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre l’érosion fiscale (plan d’action BEPS), a dans un premier temps adopté des mesures qui concernaient uniquement les dispositifs hybrides qui concernaient les régimes fiscaux des États membres. La directive « ATAD 2 » vise à étendre l’application des mesures de lutte en mettant en place de nouvelles règles dont le champ d’application territorial dépasse les interactions entre pays membres de l’UE. Désormais les limites résultant de cette directive s’appliquent aux dispositifs hybrides impliquant des pays tiers.

Par cette mesure, il sera désormais permis à l’État de rejeter la déduction d’une charge ou de réintroduire dans le bénéfice imposable un flux.

Mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Première source du budget français, la TVA constitue un moyen efficace de rétablir le solde budgétaire en dégradation constante depuis 2017. C’est pourquoi, l’État introduit fréquemment des moyens permettant d’assurer le recouvrement de cette créance auprès des personnes assujetties qui auraient omis de verser les sommes dues.

L’accroissement de la part du e-commerce dans les ventes réalisées par les commerçants pose un réel problème puisque les mesures en vigueur ne permettent pas à l’État de se prémunir contre les éventuelles omissions réalisées par les assujetties devant verser le solde de TVA. Diverses mesures sont donc prévues par ce PLF.

(i)Transposition de la directive (UE) 2017/2455 relative au régime de TVA du commerce électronique

En bref, il résulte notamment de cette directive :

  • L’établissement d’un seuil de 10 000€ à partir duquel les ventes à distance de biens réalisées au sein de l’UE serait soumis à TVA du lieu d’établissement du consommateur final
  • Extension du système du guichet unique TVA aux opérations de vente à distance, permettant ainsi aux entreprises de déclarer et payer dans un seul État-membre la TVA à acquitter bien qu’elle soit due à d’autres

(ii) Droit de communication instituée au profit de l’administration fiscale

Les transactions en ligne sont nécessairement dématérialisées, nombre d’opérations sont des ventes de marchandises. Un flux physique en résulte donc. Or une telle opération, entre très fréquemment dans le champ de la TVA. Ainsi, pour étendre son contrôle, le Gouvernement a considéré qu’une meilleure traçabilité des flux physiques était nécessaire. Il est donc prévu que soit institué un droit dit de communication, exercé par l’administration fiscale auprès des entrepôts et plateformes logistiques afin d’identifier les biens importés et donc déterminer le redevable de la TVA. En effet, en profitant du e-commerce, certaines entreprises établies en dehors de l’UE profitent de leur situation pour ne pas acquitter la TVA pourtant due.

(iii) Modalités de recouvrement de la TVA à l’importation

Le PLF poursuit ici le mouvement de simplification et d’unification de la déclaration et du recouvrement de la TVA due par les entreprises dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.

Alors que la TVA due lors de l’importation de biens est actuellement versée à l’administration des douanes, le Gouvernement vient ici changer l’organisme collecteur. Par cette disposition, les entreprises assujetties à la TVA devront désormais s’acquitter de la TVA auprès du service des impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’administration des douanes ne collectera donc la TVA sur les biens importés part les entreprises non assujetties.

PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LES PERSONNES PHYISQUES  

Baisse de l’impôt sur le revenu

Comme pour les entreprises, une baisse de l’impôt sur le revenu est prévue, sous condition. En effet, le Gouvernement a consenti une baisse du taux de la première tranche imposable. Ainsi pour la portion de revenu situé entre 9 964€ et 25 405€ le taux a été abaissé de 14% à 11%.

Cependant cette baisse d’impôt ne bénéficiera pas à tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu puisque les ménages ayant un revenu soumis aux deux tranches les plus élevées du barème ne bénéficieront pas de cette baisse. Cela signifie donc que pour cette même première tranche, le taux demeurera fixé à 14%.

Amélioration du prélèvement à la source

S’avérant être une source de « trésorerie » non négligeable pour les finances publiques, le prélèvement à la source méritait toutefois quelques ajustements.

Le PLF pour 2020 prévoit une simplification de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Désormais, pour les personnes qui ne voient aucune modification à signaler à l’administration fiscale (ni compléments de revenus ou d’information, ni rectifications) l’administration fiscale considérera que l’obligation déclarative aura été remplie de manière tacite. Cela concerne principalement les contribuables dont tous les revenus sont transmis à la DGFiP par des tiers (employeurs, caisses de retraite…).

Pour les personnes n’entrant pas dans ce cadre, l’obligation déclarative demeurera.

Suppression de la taxe d’habitation

Promesse de campagne du président de la République, l’abrogation des dispositions relatives à la taxe d’habitation se fait attendre. Le PLF pour 2020 prévoit une suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages dès 2020.

Pour la proportion restante, il est prévu une suppression progressive avant que la taxe ne soit entièrement abrogée pour 2023.

Il conviendra toutefois de noter que les élections présidentielles sont prévues pour l’année 2022. Si le président venait à ne pas être réélu, les contribuables soumis à la taxe d’habitation pour voir un éventuel rétablissement tant cette mesure semble mécontenter les élus des collectivités locales.

[1] Présentée au Parlement chaque année, la loi de finances vise à établir la valeur et l’affectation des recettes et dépenses de l’État, afin de parvenir à l’équilibre budgétaire.

[2] LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

[3] L’impôts sur les sociétés frappe les sociétés dites de capitaux c’est-à-dire les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée à leur participation dans le capital de la société. Il s’agit principalement des formes de sociétés présentées par le code de commerce. À noter qu’une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.

[4] Taux applicable en vertu de l’article 219-I-b du code général des impôts

[5] Sociétés Sofina, Rebelco et Sidro, CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-575/17

[6] Une question préjudicielle est présentée à la CJUE lorsqu’une juridiction nationale s’interroge sur l’interprétation à donner ou la validité d’une disposition légale.

[7] Dispositif applicable selon les termes de l’article 209, paragraphe 1, troisième alinéa du CGI

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